Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5,5 % pour le transport de voyageurs - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 novembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5,5 % pour le transport de voyageurs, n° 4739, déposée le mardi 30 novembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 1er décembre 2021 à 10h04
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.