Proposition de loi visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5,5 % pour le transport de voyageurs, n° 4739, déposée le mardi 30 novembre 2021.
Proposition de loi, n° 4739
15e législature
Proposition de loi visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5,5 % pour le transport de voyageurs, n° 4739, déposée le mardi 30 novembre 2021.
