Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales participant à la relance de l’économie française après la crise du Covid-19, n° 4532
, déposé(e) le mardi 12 octobre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 17h30
