Étendre le bénéfice du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales participant à la relance de l’économie française après la crise du Covid-19

15^e législature

Proposition de loi visant à étendre le bénéfice du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales participant à la relance de l’économie française après la crise du Covid-19 (dépôt le mardi 12 octobre 2021).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 octobre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à étendre le bénéfice du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales participant à la relance de l’économie française après la crise du Covid-19, n° 4532, déposée le mardi 12 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.