Proposition de loi n°4532 - 15e législature

Proposition de loi n°4532 visant à étendre le bénéfice du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales participant à la relance de l’économie française après la crise du Covid-19

Proposition de loi n°4532 (Sommaire)

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