Autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 juillet 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes, n° 4346, déposée le mardi 13 juillet 2021.

Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 10h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.