Proposition de loi visant à autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes, n° 4346, déposée le mardi 13 juillet 2021.
Proposition de loi, n° 4346
15e législature
Proposition de loi visant à autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes, n° 4346, déposée le mardi 13 juillet 2021.
