Proposition de loi n°4346

15e législature

Proposition de loi n°4346 visant à autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes

Proposition de loi n°4346 visant à autoriser les syndicats mixtes sans fiscalité propre à utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes
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