Dossiers législatifs

• Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 octobre 2000 (Proposition de loi n°7)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lésions auditives dues aux baladeurs et à la fréquentation des discothèques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 janvier 1997 (Proposition de loi n°194)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 1996 (Proposition de loi n°239)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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