Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 2 novembre 2017
(15e législature)
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Proposition de loi visant à faciliter les pouvoirs de police du maire face aux prédations d’espèces animales protégées , n° 355, déposée le jeudi 2 novembre 2017.Mise en ligne : lundi 6 novembre 2017 à 16h30