Certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public d’enfants handicapés - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 décembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public particulier de personnes à titre onéreux assurant le transport d’enfants handicapés, n° 457, déposée le mercredi 6 décembre 2017.

Mise en ligne : vendredi 8 décembre 2017 à 9h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.