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Liste des logements sociaux énumérés dans la loi SRU

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à tenir compte des spécificités et contraintes réglementaires et urbanistiques des communes et d’élargir la liste des logements sociaux énumérés à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 , n° 824 , déposé(e) le jeudi 29 mars 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : vendredi 30 mars 2018 à 16h10

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires