Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 11 avril 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique, n° 869, déposée le mercredi 11 avril 2018.Mise en ligne : vendredi 13 avril 2018 à 16h40
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.