Affaires étrangères : maîtrise souveraine de la politique migratoire et protection de la nationalité française

proposition de loi constitutionnelle sur le rétablissement de la maitrise souveraine de la politique migratoire et la protection de la nationalité française , déposé(e) le vendredi 13 avril 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : lundi 16 avril 2018 à 11h30