Limitation du recours à l'élection municipale partielle après élection du maire au Parlement - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 mai 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à limiter le recours à l'élection municipale partielle à la suite de l'élection du maire au Parlement, n° 918, déposée le mercredi 9 mai 2018.

Mise en ligne : mardi 15 mai 2018 à 12h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.