Interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 9 mai 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer l’interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation, n° 935, déposée le mercredi 9 mai 2018.

Mise en ligne : lundi 14 mai 2018 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.