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Durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi prévoyant une durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité, n° 1067
, déposé(e) le mercredi 13 juin 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 12h05
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
M. Thibault Bazin,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Vincent Descoeur,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Laurent Furst,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Michel Herbillon,
Mme Brigitte Kuster,
M. Gilles Lurton,
M. Maxime Minot,
M. Jean-François Parigi,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Alain Ramadier,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Robin Reda,
M. Martial Saddier,
M. Éric Straumann,
Mme Isabelle Valentin,
M. Arnaud Viala,
M. Patrice Verchère,
M. Stéphane Viry,
Mme Valérie Beauvais,
M. Marc Le Fur.