Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes, n° 1113 , déposé(e) le mercredi 27 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 28 juin 2018 à 14h40 L'auteur de la proposition Mme Frédérique Meunier
