Association de la population aux créations de communes nouvelles - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 novembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à associer la population aux créations de communes nouvelles pour une démocratie plus participative, n° 1380, déposée le mercredi 7 novembre 2018.

Mise en ligne : jeudi 8 novembre 2018 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.