Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à attribuer au maire de Paris le pouvoir de police administrative générale, n° 1425 , déposé(e) le mercredi 21 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2018 à 16h50 L'auteur de la proposition Mme Brigitte Kuster
