Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à instituer une prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française, n° 1589 , déposé(e) le mercredi 16 janvier 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2019 à 11h55 L'auteur de la proposition M. Bernard Perrut
