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Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 mars 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : jeudi 21 février 2019 à 18h00
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 21 février 2019 à 18h00
Les rapporteurs
En savoir plus
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 5 avril 2019 à 18h45
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 3 avril 2019 à 19h20
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 3 avril 2019 à 21h00
Amendements déposés sur le texte n° 1722
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Thomas Gassilloud , rapporteur.
Avis de la commission
- Mise en ligne : vendredi 5 avril 2019 à 11h30
Amendements déposés sur le texte n° 1722
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 3 avril 2019 à 19h20
Amendements déposés sur le texte n° 1832
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 11 avril 2019 à 9h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Article 1er : Demande préalable d’autorisation d’exploitation des opérateurs au Premier Ministre
Notion « d’utilisateurs finaux » préférée à celle de « clients » [amendement CE21 du rapporteur].
Encadrement de l’autorisation préalable par l’instauration d’un avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) [amendement CE8 de Mme Christine Hennion (LaREM)] et possibilité de mise à jour des mesures réglementaires à tout moment par le Premier Ministre sans que la loi n’ait à l’expliciter [sous-amendement CE18 du rapporteur].
Encadrement des procédures de demande et d’autorisation par l’instauration d’un avis de l’ARCEP et de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) [amendement CE7 de Mme Christine Hennion (LaREM)] dans un délai d’un mois après leur saisine [sous-amendement CE25 du rapporteur].
Article 2 : Régime de sanction pénale en cas d’infractions aux dispositions du nouveau régime de contrôle
Article 3 : Application du régime d’autorisation préalable aux appareils installés à partir du 1er janvier 2019
TRAVAUX DE LA COMMISSION DE LA DEFENSE
Un seul amendement a été adopté par la commission de la défense
Article 1er : Demande préalable d’autorisation d’exploitation des opérateurs au Premier Ministre
Extension du champ d’application du nouveau dispositif de contrôle de la sécurité des réseaux aux opérateurs dits "verticaux" - c'est à dire à ceux qui opèrent des réseaux privés - dès lors qu'ils sont reconnus opérateurs d’importance vitale (OIV) (DN 12 du rapporteur).
Article 1er : Demande préalable d’autorisation d’exploitation des opérateurs au Premier Ministre
Extension du champ d’application du nouveau dispositif de contrôle de la sécurité des réseaux aux opérateurs dits "verticaux" - c'est à dire à ceux qui opèrent des réseaux privés - dès lors qu'ils sont reconnus opérateurs d’importance vitale (OIV) (DN 12 du rapporteur).
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Catherine Procaccia , rapporteure.
Rapport de la commission
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 26 juin 2019
CR
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (n° 454, 2018-2019)
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
- Mise en ligne : lundi 1er juillet 2019 à 18h45
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 27 juin 2019
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Éric Bothorel et Mme Catherine Procaccia , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 4 juillet 2019 à 17h30
Rapport de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire

- Mise en ligne : jeudi 4 juillet 2019 à 17h45
Texte de la Commission mixte paritaire

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

- Mise en ligne : jeudi 4 juillet 2019 à 17h45
- Mise en ligne : jeudi 18 juillet 2019 à 14h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

-
Séance publique du mercredi 24 juillet 2019
CR
- Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (texte de la commission, n° 632, 2018-2019)
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 2 août 2019 [sur le site Légifrance]