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Protection des victimes, prévention et répression des violences
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles, n° 1808
, déposé(e) le mercredi 27 mars 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 28 mars 2019 à 16h40
Les cosignataires
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Bernard Perrut,
Mme Véronique Louwagie,
M. Pierre-Henri Dumont,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Nicole Sanquer,
M. Guy Teissier,
M. Philippe Dunoyer,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Frédérique Meunier,
M. Guy Bricout,
M. Meyer Habib,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Jean-Louis Masson,
Mme Sophie Auconie,
M. Didier Quentin,
M. Philippe Gomès,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Fabrice Brun,
M. Éric Pauget,
M. Michel Herbillon,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Bérengère Poletti,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Claude de Ganay,
M. Martial Saddier,
M. Bernard Brochand,
M. Michel Vialay,
M. Christophe Naegelen,
Mme Constance Le Grip.