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Accord avec l'Arménie sur les agents des missions officielles

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2020-46 du 27 janvier 2020 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie relatif à l’emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre

Publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2020 [sur le site Légifrance]

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