Rémunérations des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 avril 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à mettre fin à une injustice dans les rémunérations des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes, n° 1860, déposée le mercredi 10 avril 2019.

Mise en ligne : jeudi 11 avril 2019 à 16h05
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.