Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à aider au financement des dépenses d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 1964 , déposé(e) le mercredi 22 mai 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 23 mai 2019 à 14h35 L'auteur de la proposition M. Hervé Saulignac
