Publication des comptes des établissements publics de santé - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 juin 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à la publication des comptes des établissements publics de santé, n° 2003, déposée le mercredi 5 juin 2019.

Mise en ligne : jeudi 6 juin 2019 à 18h50
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.