Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à donner à la police municipale les moyens d'exercer sa mission, n° 2159 , déposé(e) le mardi 16 juillet 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 19 juillet 2019 à 13h00 L'auteur de la proposition Mme Emmanuelle Ménard
