Déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 juillet 2019 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la déclaration de naissance d'un enfant auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère, n° 2160, déposée le mardi 16 juillet 2019.

Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2019 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.