Proposition de loi visant à adapter, mettre en cohérence et à conforter les missions et les moyens d'intervention des gardes champêtres, n° 2161
, déposé(e) le mardi 16 juillet 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Mise en ligne : vendredi 19 juillet 2019 à 13h00
