Hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements

15^e législature

Proposition de loi visant à instituer la hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner le décès (dépôt le mercredi 11 septembre 2019).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 septembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à instituer la hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner le décès, n° 2220, déposée le mercredi 11 septembre 2019.

Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.