Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi relative à l'aliénation des biens du domaine privé des communes, n° 2257 , déposé(e) le mercredi 25 septembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 25 septembre 2019 à 17h30 L'auteur de la proposition M. Louis Aliot
