Aliénation des biens du domaine privé des communes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 septembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi relative à l'aliénation des biens du domaine privé des communes, n° 2257, déposée le mercredi 25 septembre 2019.

Mise en ligne : mercredi 25 septembre 2019 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.