Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Proposition de loi visant à moderniser le système de protection de l'enfance, n° 669 , déposé(e) le lundi 15 juillet 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Les auteurs de la proposition M. Xavier Iacovelli Mme Nassimah Dindar
