Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au logement et à l'urbanisme

Proposition de loi

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au logement et à l'urbanisme, n° 136 , déposé(e) le vendredi 16 novembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure