Devoir de transparence et d'exemplarité des élus - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 décembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi instaurant le devoir de transparence et d'exemplarité des élus, n° 2459, déposée le mardi 3 décembre 2019.

Mise en ligne : mardi 3 décembre 2019 à 17h55
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.