Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 24 mars 2020
(15e législature)
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Proposition de loi relative à la création d'un « état de catastrophe sanitaire » et à l'indemnisation des victimes de catastrophes sanitaires, n° 2776, déposée le mardi 24 mars 2020.Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 10h55