Couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle créant la couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire , déposé(e) le jeudi 2 avril 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure