Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 28 avril 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à créer un revenu individuel d’existence pour les personnes en situation de handicap ou atteinte de maladie invalidante, n° 2841, déposée le mardi 28 avril 2020.Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 10h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.