Assurance des pertes d’exploitation liées à des crises sanitaires - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mai 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à créer un mécanisme d’assurance des pertes d’exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves, n° 2920, déposée le mardi 12 mai 2020.

Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 9h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.