Protection de la responsabilité des maires dans le cadre de la lutte contre le covid-19 - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mai 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à protéger la responsabilité des maires dans le cadre de la lutte contre le covid-19, n° 2925, déposée le mardi 12 mai 2020.

Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.