Moratoire en matière de mise en conformité des établissements recevant du public - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 mai 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public, n° 2974, déposée le mardi 19 mai 2020.

Mise en ligne : mercredi 20 mai 2020 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.