Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à décaler en 2021 le paiement des charges de la sécurité sociale des indépendants par les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, n° 3103 , déposé(e) le mardi 16 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mardi 16 juin 2020 à 18h45 L'auteur de la proposition Mme Josiane Corneloup
