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Mission d'information sur la mise en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

Mission d'information

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Les étapes de la procédure

Mission d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature

Création

L'Assemblée nationale a créé le jeudi 2 juillet 2020 une Mission d'information sur la mise en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, conformément au chapitre IV de son Réglement

Création : jeudi 2 juillet 2020

Application loi LOM