Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à réguler le paiement mobile sans contact, n° 3574 , déposé(e) le mardi 17 novembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2020 à 19h30 L'auteur de la proposition M. Pierre-Alain Raphan
