Garantie des prêts participatifs - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 1er décembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à créer un mécanisme de garantie des prêts participatifs en quasi-fonds propres des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, n° 3610, déposée le mardi 1er décembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 2 décembre 2020 à 11h10
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.