Proposition de loi visant à créer un mécanisme de garantie des prêts participatifs en quasi-fonds propres des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, n° 3610, déposée le mardi 1er décembre 2020.
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Proposition de loi visant à créer un mécanisme de garantie des prêts participatifs en quasi-fonds propres des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, n° 3610, déposée le mardi 1er décembre 2020.