Privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 1er décembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer les privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde, n° 3612, déposée le mardi 1er décembre 2020.

Mise en ligne : mardi 1er décembre 2020 à 17h25
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.