Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 9 février 2021
(15e législature)
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Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant , n° 3850, déposée le mardi 9 février 2021.Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 12h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.