Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à prévoir l’imprescriptibilité pour les actes d’inceste et de pédophilie, n° 3907 , déposé(e) le mardi 23 février 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 23 février 2021 à 18h15 L'auteur de la proposition Mme Marie-France Lorho
