Réunion du lundi 10 mai 2021 à 15h45
CR
- Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur le projet de loi :
Article 1er : Régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire
Introduction de la base législative nécessaire à la mise en œuvre d’un « passe sanitaire », via la possibilité donnée au Premier ministre de subordonner l’accès à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes, pour certaines activités, à la présentation :
– d’un résultat de dépistage révélant une absence de contamination au covid-19 ;
– d’un justificatif de l’administration d’un vaccin contre le covid-19 ;
– ou d’une attestation de rétablissement à la suite d’une contamination [CL153 du Gouvernement].
Impossibilité expresse d’exiger la présentation de ces documents pour l’accès à d’autres lieux, établissements et événements que ceux visés par le dispositif [sous-amendement CL162 de Mme Braun-Pivet (LaREM) au 153 du Gouvernement].
Possibilité, pour le Premier ministre de continuer à prendre des mesures de couvre-feu jusqu’au 30 juin 2021 inclus, au sein d’une plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures maximum [CL152 du Gouvernement].
Possibilité, pour les commissions parlementaires, de consulter le conseil scientifique [CL104 de M. Houlié (LaREM)].
Article 2 : Articulation du régime transitoire avec l’état d’urgence sanitaire
Suppression de l’alinéa 2 de l’article, lequel portait d’un à deux mois le délai au-delà duquel la prorogation de l’état d’urgence sanitaire « territorialisé » devrait être autorisée par le législateur [identiques CL 11 de M. Gosselin (LR), 62 de Mme Karamanli (SOC), 81 de M. Latombe (Dem) et 101 de M. Houlié (LaREM)].
Article 3 : Adaptation du régime transitoire en outre-mer
Article 4 : Renforcement des régimes de quarantaine et d’isolement et de répression des infractions aux règles de police sanitaire
Article 5 : Systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19
Article 6 : Prolongation et adaptation des mesures d’accompagnement de la crise sanitaire
Après l’article 6
Prorogation, jusqu’au 31 octobre 2021, de la dérogation à l’application du délai de carence pour les agents publics et les salariés des régimes spéciaux en congés de maladie directement liés au covid-19 [CL155 du Gouvernement].
Article 7 : Habilitation à procéder par ordonnance en matière d’activité partielle, de trêve hivernale et cyclonique et de revenus de remplacement
Article 8 : Adaptation de l’organisation des élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique de juin 2021
Obligations du service public audiovisuel s’agissant de la couverture des débats électoraux concernés [158 du Gouvernement].
