Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 juin 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association, n° 4249, déposée le mardi 15 juin 2021.

Mise en ligne : mardi 15 juin 2021 à 16h35
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.