Réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 septembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées, n° 4475, déposée le mardi 21 septembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.